Par Chrystelle Chulem - Avocat à la cour
Photo : Raphael Nast
L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d’une autre entreprise. Ses relations avec son mandant sont régies par les articles L.134-1 et suivant du code de commerce.
Qu’est-ce qui distingue principalement le contrat d’agent commercial du contrat de travail ?
L’agent commercial est indépendant. Il organise son activité professionnelle librement. Il ne doit donc exister aucun lien de subordination entre lui et l’entreprise qui le mandate. Le droit du travail ne lui est pas applicable ni par conséquent les règles du licenciement.
Quel est le mode de rémunération de l’agent commercial ?
L’agent commercial est habituellement rémunéré au moyen de commissions. Il s’agit d’une rémunération qui varie en fonction du nombre ou de la valeur des affaires réalisées par l’agent commercial pour le compte de son mandant. Le taux de commission de l’agent commercial est en principe convenu d’un commun accord entre le mandant et l’agent commercial. L’agent commercial aura droit au paiement de sa commission dès que le mandant aura livré la marchandise ou fourni la prestation ou aurait dû l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le client ou bien encore dès que le client a payé le prix convenu. Le fait que le mode habituel de rémunération de l’agent commercial soit la commission n’interdit pas pour autant une rémunération fixe en tout ou partie, voire des primes, forfaitaires ou variables, selon les résultats de l’agent commercial.
Un contrat écrit est-il obligatoire ?
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement verbal. Toutefois, un contrat écrit est fortement recommandé. Il permettra de définir avec précision l’étendue du mandat confié ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. En outre, un écrit attestant du mandat confié sera nécessaire pour l’inscription au registre spécial des agents commerciaux.
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Que doit contenir un contrat écrit d’agent commercial ?
Les points essentiels à aborder sont : l’indication claire de la nature juridique du contrat ; l’identification précise des parties et la mission de négociation au nom et pour le compte du mandant, et éventuellement la conclusion, des commandes des produits et services du mandant ; les produits confiés ; le territoire et la clientèle visités ; les modalités de la rémunération de l’agent ; la durée du contrat et les modalités de transmission du contrat par l’agent ou par le mandant.
L’agent commercial peut-il céder son mandat à un tiers ?
Le droit de l’agent à céder son contrat à un successeur est d’ordre public. Les clauses du contrat d’agent commercial visant à lui interdire la transmission de son contrat à un autre agent sont donc réputées non écrites. L’agent souhaitant céder son contrat devra tout de même obtenir préalablement l’agrément du mandant sur la personne du successeur. Cet agrément ne pourra lui être refusé que pour des raisons professionnelles sérieuses.
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Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toute clause ou convention contraire est réputée non écrite. Les seules exceptions à ce droit à indemnité correspondent aux cas suivants : si la cessation du contrat d’agent commercial est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, si la cessation du contrat d’agent commercial résulte de l’initiative de l’agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée et si, selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède son contrat. L’agent commercial perd également le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Sauf circonstances particulières, l’usage fixe à deux ans de commissions brutes le montant de l’indemnité due à l’agent commercial par le mandant.
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