Par Leïla B.
Photo : Brandy Kennedy
Les chefs d’entreprise, en particulier ceux qui sont à la tête d’une entreprise individuelle, n’ont pas toujours conscience qu’ils exposent l’intégralité de leur patrimoine privé et familial aux risques de leur activité professionnelle.
Adaptée aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui souhaitent garder la maîtrise de leur affaire, l’entreprise individuelle (EI) est la structure juridique, la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur. Ce statut permet, en effet, de se lancer rapidement à moindres frais et avec des formalités réduites au strict minimum. Pas de paperasse ni de capital social à réunir. Les obligations comptables sont, elles aussi, limitées. Il suffit de tenir à jour trois registres : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. L’entreprise individuelle est enfin la seule structure qui permet d’opter pour l’avantageux régime fiscal de la microentreprise (anciennement régime de l’autoentrepreneur).
(…) en entreprise individuelle, le créateur est soumis à une responsabilité financière illimitée. De ce fait, il ne forme qu'une seule et même personne avec l'entreprise, il n’existe donc aucune distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Ce statut, en perte de vitesse à cause de la création du régime de l'autoentrepreneur, revient en force. En 2016, sur 554 000 entreprises créées, 142 400 ont été lancées en entreprise individuelle (soit une hausse de 10 %). Mais, si diriger son entreprise en nom propre permet d'être le seul maître à bord, c'est aussi, en contrepartie, accepter, même à contrecœur, d'engager la totalité de son patrimoine privé en cas de défaillance de son activité. Face à ce risque, faire la politique de l'autruche peut mettre en péril l'ensemble de la famille et de son patrimoine. En effet, en entreprise individuelle, le créateur est soumis à une responsabilité financière illimitée. De ce fait, il ne forme qu'une seule et même personne avec l'entreprise, il n’existe donc aucune distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Résultat, en cas de difficulté ou de défaillance, l’intégralité des biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. Et c’est probablement par méconnaissance des risques que très peu d’entre eux utilisent les possibilités qu’offre la législature pour protéger leur patrimoine.
© Claudio Schawnz
La Déclaration d’insaisissabilité
Instauré il y a plus d’une dizaine d’années et étendu par la suite, le mécanisme de la Déclaration d’insaisissabilité offre à tout chef d’entreprise individuelle, immatriculé à un registre professionnel ou exerçant une activité indépendante (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur) la faculté de mettre ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis (autres que sa résidence principale qui est insaisissable de plein droit) qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des convoitises de ses créanciers professionnels. Grâce à cette déclaration, qui doit impérativement être souscrite chez un notaire, vous pouvez ainsi protéger un appartement, une maison secondaire ou encore un terrain vous appartenant.
(…) si votre entreprise connaît des difficultés, ces derniers ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration.
Toutefois, la protection procurée par ce biais n’est pas absolue : elle joue uniquement à l’égard de vos créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la Déclaration d’insaisissabilité au fichier immobilier. Ainsi, si votre entreprise connaît des difficultés, ces derniers ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration. En revanche, vos créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration ainsi que vos créanciers personnels conservent le droit de saisir les biens que vous avez déclarés insaisissables. Vous avez donc intérêt à établir cette déclaration au plus tôt ! D’un point de vue stratégique, si le mécanisme de la Déclaration d’insaisissabilité est très séduisant, vous devez néanmoins l’utiliser avec parcimonie. Car à vouloir mettre trop de biens hors de portée de vos créanciers, vous réduisez d’autant votre capacité à constituer des garanties et donc à obtenir un crédit.
Sachez que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels. Cette protection automatique ne valant qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 6 août 2015. S’agissant des créanciers antérieurs, l’éventuelle Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, souscrite en son temps, leur est évidemment opposable, tout au moins à ceux dont la créance est postérieure à cette déclaration.
© Puria Berenji
Opter pour la séparation des biens
Au-delà de ses propres biens, le chef d’entreprise doit également éviter que les éventuelles difficultés économiques de l’entreprise ne rejaillissent sur son conjoint et sur son patrimoine familial. Dans cette optique, il doit veiller, lorsqu’il se marie, à choisir un régime matrimonial adapté à sa situation. Le chef d’entreprise aura donc tout intérêt à fuir le régime de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut, pour adopter celui de la séparation des biens. Cela lui permettra de mettre les biens de son conjoint ainsi que la moitié des biens indivis à l’abri de ses créanciers professionnels. Ainsi, seuls ses biens propres pourront être saisis. À condition, toutefois, que les époux ne s’engagent pas solidairement, par exemple lors de la souscription de prêts. Il aura aussi intérêt à épargner sur des contrats d’assurance-vie qui présentent la particularité d’être insaisissables plutôt que sur des supports d’épargne plus classique, comme un plan d’épargne logement (PEL).
Attention : changer de régime matrimonial pendant le mariage n’est possible que si le régime en cours a été appliqué au moins deux ans. Un changement qui a un coût (2 500 € en moyenne) et nécessite l’intervention d’un notaire.
Transformer son entreprise en EIRL
Pour protéger vos biens personnels, vous avez également la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Apparue en 2011, cette nouvelle forme d’entreprise a pour objet de permettre à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Ce patrimoine, dit « d’affectation », devant être composé au minimum des biens « nécessaires » à l’exercice de l’activité (local, machines, outillage…). Sachant que vous avez la faculté, si vous souhaitez rassurer vos créanciers, d’y inclure d’autres biens qui sont simplement « utiles » à cette activité (par exemple, un véhicule personnel que vous utilisez aussi pour vos déplacements professionnels).
Si vous décidez de passer en société, et à condition qu’elle soit à risque limité comme une EURL ou une SASU (si vous souhaitez être le seul associé), une SARL ou une SAS (en cas d’associations avec une autre personne), vous ne devrez contribuer aux éventuelles pertes de celle-ci que dans la limite des biens que vous lui aurez apporté.
Constituer une EIRL, ou transformer son entreprise en EIRL est relativement simple. Il suffit de déposer au registre de publicité légale dont vous relevez une déclaration comportant un état descriptif des biens que vous intégrez dans le patrimoine d’affectation et la valeur de ces biens. Une fois la déclaration enregistrée, le gage de vos créanciers professionnels – et c’est tout l’intérêt de ce dispositif – se limite à ce patrimoine affecté. À l’inverse, vos créanciers personnels ne peuvent plus agir que sur votre patrimoine personnel. Étant précisé que, là encore, les créanciers concernés par cette séparation des patrimoines sont uniquement ceux dont la créance est née après le dépôt de la Déclaration d’affectation. Cependant, l’adoption du statut d’EIRL vous impose d’accomplir certaines formalités, en particulier de déposer votre bilan au registre dont vous dépendez.
© Toa Heftiba
Constituer une société
Autre solution envisageable, et adoptée par de nombreux entrepreneurs, le recours à une société. Car contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une structure juridique propre qui possède un patrimoine distinct de celui des associés, ce patrimoine social constituant, dans la plupart des cas, le seul gage de créanciers professionnels. Si vous décidez de passer en société, et à condition qu’elle soit à risque limité comme une EURL ou une SASU (si vous souhaitez être le seul associé), une SARL ou une SAS (en cas d’associations avec une autre personne), vous ne devrez contribuer aux éventuelles pertes de celle-ci que dans la limite des biens que vous lui aurez apporté.
Cette protection patrimoniale a toutefois son revers : faute de garanties suffisantes, les banquiers peuvent être réticents à accorder leur concours à la société. Aussi, très souvent, demandent-ils au dirigeant (société) de se porter caution pour celle-ci en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Et dans ce cas, ses biens personnels sont exposés. Ce qui atténue évidemment les effets de la limitation de responsabilité… Toutefois, que vous exerciez votre activité à titre individuel ou en société, vos biens immobiliers professionnels ne sont pas partagés. Pour les mettre à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise, une solution consiste à les placer dans une société civile immobilière (SCI) qui les donnera en location à l’entreprise ou à la société d’exploitation. Attention toutefois à fixer un loyer conforme au prix du marché.
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